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M-35.1, r. 103 - Règlement sur le fichier des producteurs de bois de la Mauricie

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au siège du Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui. Avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.
Lorsque le Syndicat refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant la décision.
Décision 5451, a. 3.
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